J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 30 avril 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Prats (Raymond)

NOR : MAEA0750259D


Par décret en date du 30 avril 2007, M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, est nommé membre suppléant à la commission prévue à l'article 13 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Louis Guerin, appelé à d'autres fonctions.